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Garde légale

Les enfants âgés de moins de 18 ans qui viennent étudier en Ontario sans être accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal doivent obligatoirement être placés sous la garde d’un adulte responsable qui est citoyen canadien ou résident permanent. Cette personne devient le gardien légal ou la gardienne légale de l’élève. Pour plus de détails sur les exigences de Citoyenneté et Immigration Canada, cliquez ici.

Obtenir une entente notariée de garde légale

Pour devenir légalement un gardien ou une gardienne d’un enfant mineur, des démarches juridiques doivent être entreprises. Ces formalités donnent au gardien ou à la gardienne la permission d’agir au Canada à la place des parents. Pour devenir gardienne ou gardien, il faut obtenir deux déclarations notariées, c’est-à-dire deux documents certifiés par le sceau et la signature d’un notaire qui les authentifie. Les déclarations doivent être faites sur les formulaires fournis par CIC qui sont offerts ici.

  • La première déclaration doit être signée par les parents ou les tuteurs légaux de l’enfant dans le pays d’origine.
  • La seconde est signée par le gardien ou la gardienne au Canada (un membre de la famille qui réside au Canada ou un membre du personnel de RHC).

Pour traiter la demande d’admission, nous avons besoin d’obtenir une copie des deux déclarations avant d’émettre une lettre d’admission de l’élève.

Pour obtenir un permis d’étude au Canada, il faut fournir aux autorités de CIC de son pays les originaux des ententes de garde signées et notariées, et ce, avec la lettre officielle d’admission du Conseil scolaire.

Nomination de garde parentale ou de tuteur légal